Maître Moussa Barhmouni, avocat. Conditions applicables à toute mission confiée au cabinet.
1.1. Les présentes conditions encadrent l'ensemble des missions confiées à Maître Moussa Barhmouni (ci-après « l'avocat »). Elles sont établies conformément aux articles III.74 et suivants du Code de droit économique et aux règles déontologiques d'AVOCATS.BE relatives à l'information du client sur les honoraires, frais et débours.
1.2. Elles sont remises au client avant le début de la mission et jointes à la convention d'honoraires. En signant cette convention, le client confirme les avoir lues et les accepter. Lorsque la convention d'honoraires contient une stipulation différente, celle-ci l'emporte.
3.1. Avant d'accepter une mission, l'avocat s'assure qu'aucun conflit d'intérêts ne s'y oppose. Le client lui signale sans attendre toute situation de cette nature dont il aurait connaissance, qu'elle soit avérée ou seulement possible.
3.2. Lorsque la mission entre dans le champ de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, le client remet les documents nécessaires à son identification ainsi qu'à celle de ses représentants et, s'il échet, de ses bénéficiaires effectifs. Si ces éléments ne sont pas fournis, l'avocat ne peut ni accepter la mission ni la poursuivre.
3.3. Le client transmet sans délai à l'avocat toute citation, mise en demeure, décision ou pièce susceptible d'influencer le dossier. Les conséquences d'une transmission tardive ou omise restent à sa charge.
4.1. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite conclue avant le début des prestations. Celle-ci retient l'une des formules suivantes : un montant forfaitaire pour une mission dont le périmètre est défini, un abonnement pour un accompagnement régulier, ou un taux horaire pour les interventions ponctuelles. La formule choisie ne peut être changée en cours de mission qu'avec l'accord écrit du client.
4.2. Lorsque les prestations sont facturées au temps passé, celui-ci est comptabilisé par tranches de quinze minutes, toute intervention donnant lieu à une tranche au minimum. Le taux convenu à l'ouverture du dossier s'applique jusqu'à la fin de la mission ; il est toutefois adapté chaque 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice santé.
4.3. Sauf urgence admise par écrit, le travail commence après la signature de la convention et le versement de la provision demandée. Des provisions supplémentaires et des relevés intermédiaires peuvent être adressés au client pendant le déroulement de la mission.
4.4. Les parties peuvent convenir par écrit d'un complément d'honoraires tenant compte du résultat obtenu, qui s'ajoute aux honoraires de base. L'article 446ter du Code judiciaire interdit en revanche toute convention qui ferait dépendre les honoraires uniquement de l'issue du litige.
5.1. Les frais de secrétariat sont facturés suivant les modalités fixées dans la convention d'honoraires.
5.2. Les honoraires et frais d'huissier de justice ainsi que les frais d'expertise sont en principe payés directement par le client. L'avocat peut avancer les autres débours, notamment les frais de justice et les frais administratifs ; le client les lui rembourse dès la première demande. Les débours et taxes officielles sont refacturés pour leur montant réel.
6.1. Les montants sont exprimés hors TVA. La TVA au taux de 21 % s'y ajoute, sauf exception prévue par le Code de la TVA.
6.2. La facture est établie au nom de la personne, physique ou morale, qui a confié la mission et pour le compte de laquelle l'avocat intervient, telle qu'identifiée à l'ouverture du dossier. Lorsque plusieurs personnes ont ensemble confié une même mission, elles en répondent solidairement.
6.3. Toute facture est payable dans les quinze jours de son envoi, uniquement par virement sur le compte professionnel mentionné à l'article 2. Aucun paiement en espèces n'est accepté.
6.4. Le client qui a une remarque à formuler sur une facture est invité à la communiquer par écrit dans les quinze jours de sa réception, afin qu'elle puisse être examinée rapidement.
6.5. Si le client n'agit pas en qualité de consommateur, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt calculé au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros, l'avocat conservant le droit de réclamer une indemnisation raisonnable de ses frais de recouvrement lorsqu'ils dépassent ce montant.
6.6. Lorsque le défaut de paiement persiste, l'avocat peut, après en avoir prévenu le client, suspendre ses prestations. Il veille alors à ce que cette suspension n'intervienne pas à un moment où elle porterait atteinte aux intérêts du client.
7.1. Sauf instruction contraire, l'avocat échange avec le client par courrier électronique et au moyen d'outils de partage de documents courants. Le client accepte les risques propres à ces modes de communication et indique à l'avocat toute adresse ou tout canal qui ne doit pas être utilisé.
7.2. L'avocat est tenu au secret professionnel, conformément à l'article 458 du Code pénal. Les consultations, correspondances et actes qu'il rédige servent exclusivement au client et au dossier pour lequel ils ont été préparés. Ils restent couverts par les droits d'auteur de l'avocat et ne peuvent être transmis à des tiers ni réemployés à d'autres fins sans son accord écrit préalable.
8.1. La responsabilité de l'avocat liée à l'exécution de la mission ne peut excéder le montant pris en charge par l'assurance de responsabilité professionnelle décrite à l'article 2, soit 2.500.000 euros par sinistre. Cette limite subsiste après la fin de la mission.
8.2. Cette limite ne joue pas en cas de dol ou de faute intentionnelle. Envers un client consommateur, elle ne joue pas davantage en cas de faute grave ni en cas d'inexécution de la prestation principale.
9.1. L'avocat traite, comme responsable du traitement, les données personnelles du client et des tiers concernés par le dossier. Ces données sont utilisées pour exécuter la mission, satisfaire aux obligations légales et déontologiques de l'avocat, en particulier en matière de prévention du blanchiment, et assurer la gestion administrative et comptable du cabinet. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, augmenté des délais de prescription applicables.
9.2. Le client peut accéder à ses données, en obtenir la rectification ou l'effacement, en limiter le traitement, s'y opposer ou en demander la portabilité, en écrivant à m.barhmouni@wassitlaw.be, dans les limites qu'impose le secret professionnel. Il peut également introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).
10.1. Cinq ans après l'achèvement de la mission, l'avocat n'est plus tenu de conserver les pièces du dossier.
11.1. La mission repose sur une relation de confiance personnelle. Le client peut y mettre un terme à tout moment, sans devoir s'en justifier.
11.2. L'avocat peut également y mettre fin. Il le fait de manière à ne pas compromettre la défense du client et en lui laissant le temps nécessaire pour prendre les dispositions utiles.
11.3. Dans les deux cas, les prestations réalisées et les frais engagés jusqu'à la fin de la mission restent dus.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions belges.